Infractions · NATINF n° 27947
Menace, violence, contrainte, abus d'autorite ou de pouvoir pour imposer a une personne mineure la dissimulation de son visage en raison de son sexe
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
Durée maximale de la peine privative de liberté, en années.
2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende au plus, d’après l’article 225-4-10 du code pénal
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 27947
- Qualification
- MENACE, VIOLENCE, CONTRAINTE, ABUS D'AUTORITE OU DE POUVOIR POUR IMPOSER A UNE PERSONNE MINEURE LA DISSIMULATION DE SON VISAGE EN RAISON DE SON SEXE
- Définie par
- ART.225-4-10 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.225-4-10 AL.2 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.
Article 225-4-10 du code pénal, version en vigueur depuis le 13 octobre 2010, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.