Infractions · NATINF n° 28502

Revelation d'information permettant de decouvrir l'identite ou la qualite, reelle ou empruntee, d'un agent de renseignement suivie d'une atteinte a l'integrite physique ou psychique

Nature

Délit

Numéro NATINF

28502

Qualification

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'IDENTITE OU LA QUALITE, REELLE OU EMPRUNTEE, D'UN AGENT DE RENSEIGNEMENT SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE

Définie par

ART.413-13 AL.2,AL.1 C.PENAL. ART.L.861-2, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Réprimée par

ART.413-13 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 413-13 du Code pénal

• Cass. crim., 17 avril 2013, n° 13-90.009 · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal · Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

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