Infractions · NATINF n° 28741
Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'acces a une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou a un spectacle vivant, de maniere habituelle et sans autorisation
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 28741
- Qualification
- FOURNITURE DE MOYENS EN VUE DE LA VENTE OU DE LA CESSION DE TITRE D'ACCES A UNE MANIFESTATION SPORTIVE, CULTURELLE OU COMMERCIALE OU A UN SPECTACLE VIVANT, DE MANIERE HABITUELLE ET SANS AUTORISATION
- Définie par
- ART.313-6-2 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.313-6-2 AL.1 C.PENAL.
Questions
Que risque-t-on ?
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de…
Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Article 313-6-2 du code pénal, version en vigueur depuis le 14 mars 2012, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026). Phrases du texte officiel, telles quelles ; la peine prononcée dépend de la juridiction et des circonstances. Une phrase marquée « … » est abrégée ici : le texte complet figure sur la page de l’article.
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.