Infractions · NATINF n° 28800

Detention de medicament a usage humain sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Nature

Délit douanier de classe 1

Numéro NATINF

28800

Qualification

DETENTION DE MEDICAMENT A USAGE HUMAIN SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Définie par

ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5124-13 C.SANTE.PUB.

Réprimée par

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5124-13 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 12 juin 2019, n° 17-81.235 · rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 4 décembre 2019, n° 18-85.741 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

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