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Infractions · NATINF n° 28802

Detention de sang, produit sanguin labile ou pate plasmatique sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit douanier de classe 1
Numéro NATINF
28802
Qualification
DETENTION DE SANG, PRODUIT SANGUIN LABILE OU PATE PLASMATIQUE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
Définie par
ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.1221-8, ART.L.1221-12 C.SANTE.PUB.
Réprimée par
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Questions

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

Textes

Voir aussi