Infractions · NATINF n° 28824

Exportation sans declaration en douane applicable a une marchandise dangereuse pour la sante publique (dechet)

Nature

Délit douanier de classe 1

Numéro NATINF

28824

Qualification

EXPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET)

Définie par

ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.4 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.541-1-1 C.ENVIR.

Réprimée par

ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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