Infractions · NATINF n° 28881
Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 28881
- Qualification
- NAVIGATION DANS LE RAYON DES DOUANES, RADE OU PORT, SOUS COUVERT DE DOCUMENT DE BORD OU TITRE DE NATIONALITE FAUX OU INAPPLICABLE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
- Définie par
- ART.427 AL.1 3°, ART.44 C.DOUANES. ART.L.5221-1 C.TRANSPORTS.
- Réprimée par
- ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
Questions
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 427 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 44 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5221-1 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 414 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 435 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 436 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 438 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 369 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.