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Infractions · NATINF n° 28881

Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit douanier de classe 1
Numéro NATINF
28881
Qualification
NAVIGATION DANS LE RAYON DES DOUANES, RADE OU PORT, SOUS COUVERT DE DOCUMENT DE BORD OU TITRE DE NATIONALITE FAUX OU INAPPLICABLE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
Définie par
ART.427 AL.1 3°, ART.44 C.DOUANES. ART.L.5221-1 C.TRANSPORTS.
Réprimée par
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Questions

Articles de définition et de répression

  • DéfinitionArticle 427 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle 44 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle L. 5221-1 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 414 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 435 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 436 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 438 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 369 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code des transports

Textes

  • Article 427 du code des douanesdéfinition
  • Article 44 du code des douanesdéfinition
  • Article L. 5221-1 du code des transportsdéfinition
  • Article 414 du code des douanesrépression
  • Article 435 du code des douanesrépression
  • Article 436 du code des douanesrépression
  • Article 438 du code des douanesrépression
  • Article 369 du code des douanesrépression

Voir aussi