Infractions · NATINF n° 28881

Navigation dans le rayon des douanes, rade ou port, sous couvert de document de bord ou titre de nationalite faux ou inapplicable : fait repute importation sans declaration de marchandises prohibees

Nature

Délit douanier de classe 1

Numéro NATINF

28881

Qualification

NAVIGATION DANS LE RAYON DES DOUANES, RADE OU PORT, SOUS COUVERT DE DOCUMENT DE BORD OU TITRE DE NATIONALITE FAUX OU INAPPLICABLE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Définie par

ART.427 AL.1 3°, ART.44 C.DOUANES. ART.L.5221-1 C.TRANSPORTS.

Réprimée par

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code des transports

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