Infractions · NATINF n° 29091
Terrorisme : participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'une destruction par substances explosives ou incendiaires susceptible d'entrainer la mort
- Nature
- Crime
- Numéro NATINF
- 29091
- Qualification
- TERRORISME : PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UNE DESTRUCTION PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES OU INCENDIAIRES SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA MORT
- Définie par
- ART.421-6 2°, ART.421-2-1, ART.421-1 2°, ART.322-6 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 421-6 du Code pénal
- Cass. crim., 28 mars 2017, n° 17-80.041 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 16-83.513 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 octobre 2016, n° 16-84.597 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juillet 2016, n° 16-82.692 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.316 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 19-84.581 · rejet
- Cass. crim., 13 mars 2019, n° 18-87.161 · rejet
- Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-81.096 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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