Infractions · NATINF n° 29314

Paiement non conforme des droits d'accises sur les tabacs manufactures

Nature

Délit fiscal

Numéro NATINF

29314

Qualification

PAIEMENT NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES

Définie par

ART.L.314-36-1, ART.L.314-1 C.I.B.S. ART.6 AL.2, ART.22-5 2°, ART.38 2°, ART.38-6 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Réprimée par

ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. ART.1791-BIS §III, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

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