Infractions · NATINF n° 29333

Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture

Nature

Délit fiscal

Numéro NATINF

29333

Qualification

LIQUIDATION NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE

Définie par

ART.568 AL.3, ANX.IV C.G.I. ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-20 2° C.SANTE.PUB. ART.38 3°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

Réprimée par

ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

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