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Infractions · NATINF n° 29333

Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit fiscal
Numéro NATINF
29333
Qualification
LIQUIDATION NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE
Définie par
ART.568 AL.3, ANX.IV C.G.I. ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-20 2° C.SANTE.PUB. ART.38 3°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
Réprimée par
ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I.

Questions

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

Textes

Voir aussi