Infractions · NATINF n° 29333
Liquidation non conforme du droit de licence par un fournisseur de tabac manufacture
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit fiscal
- Numéro NATINF
- 29333
- Qualification
- LIQUIDATION NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE
- Définie par
- ART.568 AL.3, ANX.IV C.G.I. ART.L.3512-14-7, ART.L.3512-14-20 2° C.SANTE.PUB. ART.38 3°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
- Réprimée par
- ART.1791 1°,2°, ART.1800 AL.1, ART.1804-B C.G.I.
Questions
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 568Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 3512-14-7 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 3512-14-20 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 1791Texte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 1800Texte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.