Infractions · NATINF n° 29503
Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit fiscal
- Numéro NATINF
- 29503
- Qualification
- DECLARATION NON CONFORME PAR UN DEBITANT DES QUANTITES DE TABAC DETENUES LORS DU CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE
- Définie par
- ART.L.3515-6-10, ART.L.3512-14-16 C.SANTE.PUB. ART.L.324-29, ART.L.314-31 AL.2 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.
- Réprimée par
- ART.L.3515-6-10 C.SANTE.PUB.
Questions
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 3515-6-10 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 3512-14-16 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 324-29Texte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 314-31Texte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.