Infractions · NATINF n° 29503

Declaration non conforme par un debitant des quantites de tabac detenues lors du changement du prix de vente

Nature

Délit fiscal

Numéro NATINF

29503

Qualification

DECLARATION NON CONFORME PAR UN DEBITANT DES QUANTITES DE TABAC DETENUES LORS DU CHANGEMENT DU PRIX DE VENTE

Définie par

ART.L.3515-6-10, ART.L.3512-14-16 C.SANTE.PUB. ART.L.324-29, ART.L.314-31 AL.2 C.I.B.S. ART.2, ART.3 DECRET 2023-134 DU 27/02/2023.

Réprimée par

ART.L.3515-6-10 C.SANTE.PUB.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

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