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Infractions · NATINF n° 30171

Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit fiscal
Numéro NATINF
30171
Qualification
MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION
Définie par
ART.L.3322-5 C.SANTE.PUB. ART.2 5°, ANX.I DECRET 2025-162 DU 20/02/2025.
Réprimée par
ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I.

Questions

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

Textes

Voir aussi