Infractions · NATINF n° 30171

Mise en vente pour la consommation de cidre ou poire ne presentant pas la composition prevue pour etre considere comme propre a la consommation

Nature

Délit fiscal

Numéro NATINF

30171

Qualification

MISE EN VENTE POUR LA CONSOMMATION DE CIDRE OU POIRE NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION PREVUE POUR ETRE CONSIDERE COMME PROPRE A LA CONSOMMATION

Définie par

ART.L.3322-5 C.SANTE.PUB. ART.2 5°, ANX.I DECRET 2025-162 DU 20/02/2025.

Réprimée par

ART.L.3351-9 C.SANTE.PUB. ART.1791, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I.

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

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