Infractions · NATINF n° 30570
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 30570
- Qualification
- HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE SUIVI D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
- Définie par
- ART.222-33-2-2 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.222-33-2-2 AL.1, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-33-2-2 du Code pénal
- Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-86.042 · rejet
- Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 23-86.650 · cassation
- Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 19-83.302 · rejet
- Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-85.870 · cassation
- Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-85.965 · rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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