Infractions · NATINF n° 30574

Harcelement moral d'une personne vulnerable : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante

Nature: Délit
Numéro NATINF: 30574
Qualification: HARCELEMENT MORAL D'UNE PERSONNE VULNERABLE : PROPOS OU COMPORTEMENTS REPETES AYANT POUR OBJET OU EFFET UNE DEGRADATION DES CONDITIONS DE VIE ALTERANT LA SANTE
Définie par: ART.222-33-2-2 AL.5 3°, AL.1,AL.2,AL.3,AL.4 C.PENAL.
Réprimée par: ART.222-33-2-2 AL.5, ART.222-44, ART.131-26-2 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-33-2-2 du Code pénal

Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-80.966 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 mai 2018, n° 17-83.623 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 24-86.042 · rejet
Cass. crim., 14 octobre 2025, n° 23-86.650 · cassation
Cass. crim., 17 septembre 2025, n° 19-83.302 · rejet
Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-85.870 · cassation
Cass. crim., 9 juin 2021, n° 20-85.965 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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