Infractions · NATINF n° 30885

Mutilation de boisement ou plantation etabli en application d'une declaration d'utilite publique - travaux de reboisement necessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne

Nature: Délit
Numéro NATINF: 30885
Qualification: MUTILATION DE BOISEMENT OU PLANTATION ETABLI EN APPLICATION D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - TRAVAUX DE REBOISEMENT NECESSAIRES POUR LE MAINTIEN ET LA PROTECTION DES TERRAINS EN MONTAGNE
Définie par: ART.L.163-13, ART.L.142-7 C.FORESTIER. ART.322-3 8° C.PENAL.
Réprimée par: ART.L.163-13 C.FORESTIER. ART.322-3 AL.1, ART.322-15, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 322-3 du Code pénal

Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.911 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 janvier 2017, n° 16-84.596 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 14-86.980 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2016, n° 15-82.982 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 novembre 2012, n° 12-81.821 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 31 octobre 2006, n° 06-80.083 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 18 septembre 2024, n° 24-83.795 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale