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Infractions · NATINF n° 31462

Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit douanier de classe 1
Numéro NATINF
31462
Qualification
DETENTION DE PRODUIT COSMETIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES OU SOUMISES A RESTRICTIONS SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
Définie par
ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.2 1° A), ART.14, ART.15, ANX.II, ANXIII REGLT.CE 1223/2009 DU 30/11/2009.
Réprimée par
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Questions

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5131-1 du Code de la santé publique

Articles de définition et de répression

  • Définition et RépressionArticle 419 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle 38 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle L. 5131-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 414 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 435 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 436 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 438 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
  • RépressionArticle 369 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

Textes

  • Article 419 du code des douanesdéfinition et répression
  • Article 38 du code des douanesdéfinition
  • Article L. 5131-1 du code de la santé publiquedéfinition
  • Article 414 du code des douanesrépression
  • Article 435 du code des douanesrépression
  • Article 436 du code des douanesrépression
  • Article 438 du code des douanesrépression
  • Article 369 du code des douanesrépression

Voir aussi