Infractions · NATINF n° 31462
Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 31462
- Qualification
- DETENTION DE PRODUIT COSMETIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES OU SOUMISES A RESTRICTIONS SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
- Définie par
- ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.2 1° A), ART.14, ART.15, ANX.II, ANXIII REGLT.CE 1223/2009 DU 30/11/2009.
- Réprimée par
- ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
Questions
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5131-1 du Code de la santé publique
- Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2006, n° 05-82.455 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.225 · Cassation partielle
- Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.100 · Cassation
- Cass. crim., 14 décembre 2004, n° 04-80.723 · Cassation Irrecevabilité
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 419 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 38 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5131-1 du code de la santé publiqueTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 414 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 435 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 436 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 438 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 369 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.