Infractions · NATINF n° 31462
Detention de produit cosmetique contenant des substances interdites ou soumises a restrictions sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 31462
- Qualification
- DETENTION DE PRODUIT COSMETIQUE CONTENANT DES SUBSTANCES INTERDITES OU SOUMISES A RESTRICTIONS SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
- Définie par
- ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5131-1 C.SANTE.PUB. ART.2 1° A), ART.14, ART.15, ANX.II, ANXIII REGLT.CE 1223/2009 DU 30/11/2009.
- Réprimée par
- ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5131-1 du Code de la santé publique
- Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-81.207 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 avril 2006, n° 05-82.455 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2018, n° 17-81.225 · Cassation partielle
- Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.100 · Cassation
- Cass. crim., 14 décembre 2004, n° 04-80.723 · Cassation Irrecevabilité
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code de la santé publique
Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale