Infractions · NATINF n° 3182
Atteinte a la liberte du vote dans une assemblee d'actionnaires - societe par actions
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 3182
- Qualification
- ATTEINTE A LA LIBERTE DU VOTE DANS UNE ASSEMBLEE D'ACTIONNAIRES - SOCIETE PAR ACTIONS
- Définie par
- ART.L.242-9 3°, ART.L.243-1, ART.L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE.
- Réprimée par
- ART.L.242-9,ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 242-9 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 243-1 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 244-5 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 246-2 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 249-1 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.