Infractions · NATINF n° 32222

Emploi de salarie a temps partiel pendant les heures complementaires accomplies au dela du dixieme de sa duree de travail sans majoration de salaire de 25 %

Nature: Contravention de classe 4
Numéro NATINF: 32222
Qualification: EMPLOI DE SALARIE A TEMPS PARTIEL PENDANT LES HEURES COMPLEMENTAIRES ACCOMPLIES AU DELA DU DIXIEME DE SA DUREE DE TRAVAIL SANS MAJORATION DE SALAIRE DE 25 %
Définie par: ART.R.3124-10 AL.1, ART.L.3123-29 C.TRAVAIL. ART.14 §II LOI 2000-37 DU 19/01/2000.
Réprimée par: ART.R.3124-10 C.TRAVAIL.

Règles de droit commun

Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 3124-10 du Code du travail

Cass. crim., 12 mai 2015, n° 13-88.341 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2016, n° 13-88.278 · rejet
Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-88.260 · Rejet
Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-88.261 · Rejet
Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-88.002 · Rejet
Cass. crim., 23 juin 2015, n° 13-88.005 · Rejet
Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.854 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

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