Infractions · NATINF n° 32226

Recours non autorise au travail de nuit dans une entreprise

Nature: Contravention de classe 5
Numéro NATINF: 32226
Qualification: RECOURS NON AUTORISE AU TRAVAIL DE NUIT DANS UNE ENTREPRISE
Définie par: ART.R.3124-15 AL.1, ART.L.3122-15, ART.L.3122-20, ART.L.3122-21, ART.L.3122-22, ART.L.3122-1, ART.L.3122-2 C.TRAVAIL.
Réprimée par: ART.R.3124-15 AL.1 C.TRAVAIL.

Règles de droit commun

Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 3124-15 du Code du travail

Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 17-87.520 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 10 mars 2020, n° 18-85.832 · rejet
Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 17-87.432 · Rejet
Cass. crim., 16 octobre 2018, n° 17-83.703 · Rejet
Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-83.674 · Cassation partielle
Cass. crim., 4 septembre 2018, n° 17-83.679 · Cassation partielle
Cass. crim., 19 juin 2018, n° 17-80.299 · Cassation partielle
Cass. crim., 2 septembre 2014, n° 13-83.304 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale