Infractions · NATINF n° 32316

Exercice d'une activite sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions specifiques relatives au bruit - activite reglementee

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

32316

Qualification

EXERCICE D'UNE ACTIVITE SPORTIVE, CULTURELLE OU DE LOISIR SANS RESPECT DES CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU BRUIT - ACTIVITE REGLEMENTEE

Définie par

ART.R.1337-6 2° C.SANTE.PUB.

Réprimée par

ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 1337-6 du Code de la santé publique

• Cass. crim., 16 novembre 2010, n° 10-81.740 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 7 mars 2023, n° 22-80.743 · rejet
• Cass. crim., 14 janvier 2020, n° 19-82.085 · rejet
• Cass. crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.173 · rejet
• Cass. crim., 7 octobre 2008, n° 08-80.852 · Rejet
• Cass. crim., 1er octobre 2008, n° 08-80.100 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

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