Infractions · NATINF n° 32572

Lancement d'alerte abusif ou dilatoire

Échelle de la peine encourue

Contravention
Délit
Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature: Infraction civile
Numéro NATINF: 32572
Qualification: LANCEMENT D'ALERTE ABUSIF OU DILATOIRE
Définie par: ART.13 §II LOI 2016-1691 DU 09/12/2016.
Réprimée par: ART.13 §II, ART.13-1 LOI 2016-1691 DU 09/12/2016. ART.131-35 C.PENAL.

Questions

Articles de définition et de répression

RépressionArticle 131-35 du code pénalLa peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne…

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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