Infractions · NATINF n° 32602
Non presentation par employeur du bilan social au comite social et economique - entreprise de plus de 300 salaries
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 32602
- Qualification
- NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DU BILAN SOCIAL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE - ENTREPRISE DE PLUS DE 300 SALARIES
- Définie par
- ART.L.2317-2, ART.L.2312-14, ART.L.2312-28, ART.L.2312-30 C.TRAVAIL.
- Réprimée par
- ART.L.2317-2 C.TRAVAIL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 2317-2 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2312-14 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2312-28 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 2312-30 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.