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Infractions · NATINF n° 32697

Non declaration des informations relatives aux beneficiaires effectifs au registre du commerce et des societes

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
32697
Qualification
NON DECLARATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES EFFECTIFS AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Définie par
ART.L.574-5 AL.1, ART.L.561-46, ART.L.561-45-1 1°,2°,4°,ART.L.561-2-2, ART.R.561-55, ART.R.561-56 C.M.F. ART.L.123-1 C.COMMERCE.
Réprimée par
ART.L.574-5 AL.1,AL.2 C.M.F.

Questions

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 123-1 du Code de commerce

Articles de définition et de répression

  • Définition et RépressionArticle L. 574-5 du code monétaire et financierTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle L. 561-46 du code monétaire et financierTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle L. 561-45-1 du code monétaire et financierTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle L. 561-2-2 du code monétaire et financierTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle R. 561-55 du code monétaire et financierTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle R. 561-56 du code monétaire et financierTexte en vigueur sur Légifrance
  • DéfinitionArticle L. 123-1 du code de commerceTexte en vigueur sur Légifrance

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de commerce

Textes

  • Article L. 574-5 du code monétaire et financierdéfinition et répression
  • Article L. 561-46 du code monétaire et financierdéfinition
  • Article L. 561-45-1 du code monétaire et financierdéfinition
  • Article L. 561-2-2 du code monétaire et financierdéfinition
  • Article R. 561-55 du code monétaire et financierdéfinition
  • Article R. 561-56 du code monétaire et financierdéfinition
  • Article L. 123-1 du code de commercedéfinition

Voir aussi