Infractions · NATINF n° 33400
Detention en bande organisee de marchandise contrefaisante (brevet) sans document justificatif regulier : fait repute importation en contrebande
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 33400
- Qualification
- DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (BREVET) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
- Définie par
- ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §4 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.L.611-2, ART.L.613-3, ART.L.613-5 C.PROPR.INT. ART.132-71 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 132-71 du Code pénal
- Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319 · decheance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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