Infractions · NATINF n° 33414

Emploi de travailleur dans une mine ou carriere par une entreprise exterieure sans avis conforme a l'entreprise utilisatrice de la survenance d'un accident

Nature: Délit
Numéro NATINF: 33414
Qualification: EMPLOI DE TRAVAILLEUR DANS UNE MINE OU CARRIERE PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE SANS AVIS CONFORME A L'ENTREPRISE UTILISATRICE DE LA SURVENANCE D'UN ACCIDENT
Définie par: ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4643-34 C.TRAVAIL. ART.4, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019.
Réprimée par: ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 4741-1 du Code du travail

Cass. crim., 18 mars 2025, n° 23-86.308 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 23-84.130 · decheance · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 janvier 2024, n° 23-81.091 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 décembre 2023, n° 22-84.854 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691 · cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-80.387 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 16-87.249 · Cassation · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code du travail

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale