Infractions · NATINF n° 33416
Execution de travaux dangereux dans une mine, carriere ou sa dependance par entreprise exterieure sans plan de prevention conforme
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 33416
- Qualification
- EXECUTION DE TRAVAUX DANGEREUX DANS UNE MINE, CARRIERE OU SA DEPENDANCE PAR ENTREPRISE EXTERIEURE SANS PLAN DE PREVENTION CONFORME
- Définie par
- ART.L.4741-1 AL.1 1°, ART.L.4111-4, ART.R.4512-7 AL.1 2° C.TRAVAIL. ART.5, ART.6, ART.1 DECRET 2019-574 DU 11/06/2019. ART.1 ARR.MINIST DU 19/03/1993. ART.1 ARR.MINIST DU 11/06/2019.
- Réprimée par
- ART.L.4741-1 AL.1, AL.9, ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle L. 4741-1 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 4111-4 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 4512-7 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 4741-5 du code du travailTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.