Infractions · NATINF n° 33482

Reiteration a plus de trois reprises dans un delai de 30 jours de la violation d'une interdiction ou obligation edictee en cas de menace sanitaire grave ou de lutte contre l'epidemie de covid-19

Nature: Délit
Numéro NATINF: 33482
Qualification: REITERATION A PLUS DE TROIS REPRISES DANS UN DELAI DE 30 JOURS DE LA VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU OBLIGATION EDICTEE EN CAS DE MENACE SANITAIRE GRAVE OU DE LUTTE CONTRE L'EPIDEMIE DE COVID-19
Définie par: ART.L.3136-1 AL.3, ART.L.3131-12 §I, ART.L.3131-13 §I, ART.L.3131-1 §I C.SANTE.PUB. ART.16 §I LOI 2021-1040 DU 05/08/2021.
Réprimée par: ART.L.3136-1 AL.3 C.SANTE.PUB.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 3136-1 du Code de la santé publique

Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.355 · cassation
Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.358 · cassation
Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.359 · cassation
Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.360 · cassation
Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.365 · cassation
Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.366 · cassation
Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.371 · cassation
Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-86.373 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

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