Infractions · NATINF n° 33597
Fausse declaration en douane et en bande organisee pour obtenir un remboursement, une exoneration, une reduction ou un avantage financier - atteinte intentionnelle aux interets financiers de l'union europeenne
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 33597
- Qualification
- FAUSSE DECLARATION EN DOUANE ET EN BANDE ORGANISEE POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT, UNE EXONERATION, UNE REDUCTION OU UN AVANTAGE FINANCIER - ATTEINTE INTENTIONNELLE AUX INTERETS FINANCIERS DE L'UNION EUROPEENNE
- Définie par
- ART.414-2 AL.2 C.DOUANES. ART.132-71 C.PENAL.
- Réprimée par
- ART.414-2 AL.3,AL.4, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 132-71 du Code pénal
- Cass. crim., 9 juin 2022, n° 21-80.237 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 février 2021, n° 20-86.339 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2019, n° 17-86.319 · decheance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 février 2019, n° 18-80.784 · Rejet et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 mai 2018, n° 17-81.151 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mars 2018, n° 17-82.116 · Rejet · Publié au Bulletin
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
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