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Infractions · NATINF n° 33652

Vente de renseignement sur les chances de succes de chevaux engages dans un pari hippique

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
33652
Qualification
VENTE DE RENSEIGNEMENT SUR LES CHANCES DE SUCCES DE CHEVAUX ENGAGES DANS UN PARI HIPPIQUE
Définie par
ART.4 LOI DU 02/06/1891.
Réprimée par
ART.4 LOI DU 02/06/1891. ART.L.324-1 C.S.I.

Questions

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

Textes

Voir aussi