Infractions · NATINF n° 33659

Non verification, par un operateur de jeux d'argent et de hasard, de l'identite et date de naissance d'un joueur prealablement a son acces a un dispositif de jeu sans intermediation humaine

Nature: Délit
Numéro NATINF: 33659
Qualification: NON VERIFICATION, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, DE L'IDENTITE ET DATE DE NAISSANCE D'UN JOUEUR PREALABLEMENT A SON ACCES A UN DISPOSITIF DE JEU SANS INTERMEDIATION HUMAINE
Définie par: ART.L.324-6 2°, ART.L.320-8 AL.4 C.S.I.
Réprimée par: ART.L.324-6 AL.1, ART.L.324-13 C.S.I.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 324-6 du Code de la sécurité intérieure

Cass. crim., 3 mai 2018, n° 17-82.746 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 1er avril 2020, n° 19-80.092 · renvoi
Cass. crim., 31 mai 2017, n° 15-87.327 · Cas. part. par voie de retranch. sans renvoi
Cass. crim., 28 octobre 2015, n° 14-83.090 · Rejet
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-80.829 · Rejet
Cass. crim., 3 décembre 2014, n° 13-81.393 · Cassation partielle
Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-85.423 · Rejet
Cass. crim., 30 avril 2014, n° 13-81.937 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la sécurité intérieure

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