Infractions · NATINF n° 33867
Transformation de dechets radioactifs sans emission du bordereau de suivi des dechets
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal.
- Nature
- Contravention de classe 4
- Numéro NATINF
- 33867
- Qualification
- TRANSFORMATION DE DECHETS RADIOACTIFS SANS EMISSION DU BORDEREAU DE SUIVI DES DECHETS
- Définie par
- ART.R.541-78 4°, ART.R.541-45 AL.1, ART.R.541-42, ART.L.542-1-1 C.ENVIR. ART.6, ANX.III ARR.MINIST DU 30/10/2006.
- Réprimée par
- ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle R. 541-78 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 541-45 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 541-42 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 542-1-1 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 173-7 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.