Infractions · NATINF n° 34565

Blessures involontaires par personne morale n'ayant pas entraine d'incapacite

Nature

Contravention de classe 2

Numéro NATINF

34565

Qualification

BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE N'AYANT PAS ENTRAINE D'INCAPACITE

Définie par

ART.R.622-1, ART.121-2 C.PENAL.

Réprimée par

ART.R.622-1 AL.3, ART.131-41 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 150 € (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 622-1 du Code pénal

• Cass. crim., 11 mai 2004, n° 03-85.925 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 6 juin 2000, n° 99-85.937 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 24 mai 2022, n° 21-84.004 · cassation
• Cass. crim., 11 septembre 2012, n° 11-87.119 · Cassation partielle sans renvoi
• Cass. crim., 2 novembre 2011, n° 11-82.968 · Cassation partielle sans renvoi
• Cass. crim., 1er juin 2010, n° 09-87.106 · Rejet
• Cass. crim., 6 avril 2004, n° 03-85.840 · Cassation
• Cass. crim., 18 mars 2003, n° 02-84.500 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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