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Infractions · NATINF n° 34630

Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
34630
Qualification
DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE ANTIMICROBIEN OU D'UN ALIMENT MEDICAMENTEUX EN CONTENANT SUR PRESENTATION D'UNE ORDONNANCE DONT LA DUREE DE VALIDITE EST DEPASSEE
Définie par
ART.L.5442-10 §I 8° C.SANTE.PUB. ART.105 §10 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.16 §8 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par
ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Questions

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5442-10 du Code de la santé publique

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

Textes

Voir aussi