Infractions · NATINF n° 34632

Utilisation pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente

Nature: Délit
Numéro NATINF: 34632
Qualification: UTILISATION POUR DES ANIMAUX DESTINES A LA PRODUCTION DE DENREES D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE OU ALIMENT MEDICAMENTEUX SANS RESPECT DES TEMPS D'ATTENTE
Définie par: ART.L.5442-10 §I 10° B) C.SANTE.PUB. ART.115 REGLT.UE DU 11/12/2018.
Réprimée par: ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 5442-10 du Code de la santé publique

Cass. crim., 5 novembre 2019, n° 18-82.989 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 30 janvier 2018, n° 16-87.131 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 23 avril 2013, n° 12-84.853 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 22 novembre 2016, n° 16-83.694 · rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code de la santé publique

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