Infractions · NATINF n° 34845
Non notification a l'ansm des mesures correctives de securite prises par le fabricant d'un dispositif medical de diagnostic in vitro
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 34845
- Définie par
- art. L. 5462-2, art. L. 5222-3, art. L. 5221-1 du Code de la santé publique ; art. 2, art. 82
- Réprimée par
- art. L. 5462-2, art. L. 5462-6 du Code de la santé publique
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
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