Infractions · NATINF n° 34893
Distribution de produits ou materiaux de construction sans assurer la reprise conforme des dechets issus de ces produits
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal. En récidive, l’amende d’une contravention de la 5e classe peut être portée à 3 000 € lorsque le règlement qui la réprime le prévoit (article 132-11 du code pénal).
- Nature
- Contravention de classe 5
- Numéro NATINF
- 34893
- Qualification
- DISTRIBUTION DE PRODUITS OU MATERIAUX DE CONSTRUCTION SANS ASSURER LA REPRISE CONFORME DES DECHETS ISSUS DE CES PRODUITS
- Définie par
- ART.R.541-166 1°, ART.R.541-161, ART.R.541-162, ART.R.541-159, ART.R.541-160 G), ART.R.543-289, ART.L.541-10-1 4° C.ENVIR.
- Réprimée par
- ART.R.541-166 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle R. 541-166 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 541-161 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 541-162 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 541-159 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 541-160 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle R. 543-289 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 541-10-1 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle L. 173-7 du code de l’environnementTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.