Infractions · NATINF n° 35509
Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un drone maritime
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Contravention douanière de classe 1
- Numéro NATINF
- 35509
- Qualification
- UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN DRONE MARITIME
- Définie par
- ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-9, ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.
- Réprimée par
- ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.
Questions
Articles de définition et de répression
- Définition et RépressionArticle 410 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5112-1-9 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5112-1-15 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5112-1-16 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 5112-1-17 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 369 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.