Infractions · NATINF n° 357
Non soumission des comptes a l'approbation de l'associe unique d'une e.u.a.r.l
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 357
- Qualification
- NON SOUMISSION DES COMPTES A L'APPROBATION DE L'ASSOCIE UNIQUE D'UNE E.U.A.R.L
- Définie par
- ART.L.241-5, ART.L.223-31 C.COMMERCE.
- Réprimée par
- ART.L.241-5, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Quels arrêts de la Cour de cassation citent le texte de définition ?
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 241-5 du Code de commerce
- Cass. crim., 12 février 2025, n° 23-86.857 · cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2025, n° 24-81.671 · cassation
- Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-84.520 · Rejet
- Cass. crim., 30 janvier 2013, n° 12-80.170 · Cassation partielle
- Cass. crim., 8 avril 2010, n° 09-85.298 · Rejet
- Cass. crim., 8 novembre 2006, n° 06-80.717 · Rejet
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.