Infractions · NATINF n° 35885

Communication non autorisee par une personne detenue avec une personne situee a l'exterieur de l'etablissement

Nature: Délit
Numéro NATINF: 35885
Qualification: COMMUNICATION NON AUTORISEE PAR UNE PERSONNE DETENUE AVEC UNE PERSONNE SITUEE A L'EXTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT
Définie par: ART.434-35 AL.4,AL.2 C.PENAL.
Réprimée par: ART.434-35 AL.4,AL.2,AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 434-35 du Code pénal

Cass. crim., 5 juin 2019, n° 18-80.783 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.583 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-85.599 · cassation
Cass. crim., 21 juin 2017, n° 16-81.743 · Rejet
Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-82.191 · Rejet
Cass. crim., 15 février 2012, n° 11-83.254 · Rejet
Cass. crim., 6 septembre 2011, n° 11-84.555 · Rejet
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 09-88.389 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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