Peines : Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-84.583
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 avril 2010, 09-84.583, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 09-84.583
- Publication
- Bulletin criminel 2010, n° 69
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 13 avr. 2010, n° 09-84.583, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... Marcel,
4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 2009, qui, pour outrage à magistrat, l'a condamné à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 7 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 434-24 et 434-44 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X coupable d'outrage à magistrat et l'a condamné, à titre principal, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de trois ans ;
8" aux motifs que la lettre rédigée et signée par Marcel X a bien été adressée par celui-ci à l'intention d'un magistrat, à son adresse professionnelle au palais de justice et dans l'exercice de ses fonctions comme faisant référence à une procédure dont ledit magistrat avait eu à connaître (cf. notamment « situé aux antipodes du magistrat que vous devriez être c'est bien un jugement inique qui est sorti de votre conscience ) ; qu'elle comporte des termes constitutifs d'un outrage (« je ne puis qualifier votre comportement que d'ignoble , outre les propos déjà relevés) ; qu'enfin, s'agissant de l'intention, il convient d'observer que la lettre émane d'un homme mûr, réfléchi, assurément cultivé, habitué à écrire au titre de l'association qu'il préside ou à titre personnel, agissant pour le compte d'un tiers, alors que lui-même n'était pas partie à la procédure et donc, a priori, dénué de passion ; que, compte tenu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qui concerne la déclaration de culpabilité ; qu'à la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis et à l'amende prononcés en première instance, sera substituée une privation des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu ;
9" 1) alors que, si le juge du fond est souverain pour apprécier l'existence de l'élément intentionnel de l'infraction d'outrage, c'est à la condition que cette existence ne soit contredite ni par les termes des propos incriminés ni par les motifs mêmes de l'arrêt attaqué ; qu'après avoir constaté que Marcel X agissait pour le compte d'un tiers, en l'espèce une voisine dont le fils avait été tué dans un accident de la circulation, la cour d'appel retient que n'étant pas partie à la procédure, il était a priori dénué de passion ; qu'en l'état de ces motifs contradictoires, qui ne permettent pas de s'assurer que le comportement de l'intéressé impliquait la conscience de porter atteinte à l'honneur et à l'autorité d'un magistrat, la décision attaquée a méconnu les textes susvisés ;
10" 2) alors que nul ne peut être puni, pour un crime ou un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que l'article 434-44 du code pénal, qui prévoit des peines complémentaires en cas d'atteintes à l'autorité de la justice, dispose que les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1, 434-11, 434-13 à 434-15, 434-17 à 434-23, 434-27, 434-29, 434-30, 434-32, 434-33, 434-35, 434-36 et 434-40 à 434-43 du code pénal encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du meme code, mais ne vise pas l'article 434-24 du code susvisé ; qu'en infligeant au prévenu, déclaré coupable d'outrage à magistrat, une interdiction que le texte réprimant cette infraction ne prévoit pas, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés " ;
11Sur le moyen pris en sa première branche :
12Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'outrage à magistrat dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
13D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis en sa première branche ;
14Mais sur le moyen pris en sa seconde branche :
15Vu l'article 111-3 du code pénal ;
16Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;
17Attendu que les juges, après avoir déclaré Marcel X... coupable d'outrage à magistrat, l'ont condamné, à titre de peine principale, à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ;
18Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que, d'une part, l'article 434-44 du code pénal, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-11 dudit code, et que, d'autre part, cette mesure ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de liberté énumérées à l'article 131-6 du code susvisé et pouvant être prononcées à la place de l'emprisonnement ou de l'amende, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;
19D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;
20Par ces motifs :
21CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
22Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
23RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ;
27Greffier de chambre : Mme Randouin ;
28En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Peines
- Légalité
- Peine non prévue par la loi
- Outrage à magistrat
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Code pénal, article 434-24
- Code pénal, article 131-11
- Code pénal, article 131-6
- Code pénal, article 434-44
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Peines ; Légalité ; Peine non prévue par la loi ; Outrage à magistrat ; Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'outrage à magistrat, délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, le condamne à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, alors que, d'une part, l'article 434-44 de ce code, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-11 du même code, et que, d'autre part, cette mesure ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de droit énumérées à l'article 131-6 du code susvisé et pouvant être prononcées à la place de l'emprisonnement ou de l'amende
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 2009, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 434-24
- Code pénal, article 131-11
- Code pénal, article 131-6
- Code pénal, article 434-44
- Code pénal, article 111-3
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code pénal, article 434-11
- Code pénal, article 434-13
- Code pénal, article 434-17
- Code pénal, article 434-27
- Code pénal, article 434-29
- Code pénal, article 434-30
- Code pénal, article 434-32
- Code pénal, article 434-33
- Code pénal, article 434-35
- Code pénal, article 434-36
- Code pénal, article 434-4
- Code pénal, article 434-40
- Code pénal, article 434-15
- Code pénal, article 434-23
- Code pénal, article 434-43
- Code pénal, article 434-9-1
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Outrage a magistrat ou jure par gestes ou menaces a l'audience (numéro d’infraction NATINF 100)
- Outrage par parole a l'audience a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 101)
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 102)
- Outrage par geste, menace, envoi d'objet a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions (numéro d’infraction NATINF 103)
- Outrage par parole, ecrit, image a magistrat ou jure dans l'exercice de ses fonctions commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 40014)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 avril 2010.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2010, n° 69
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 09-84.583
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur l'impossibilité de prononcer une peine non prévue par la loi, à rapprocher :Crim., 12 janvier 2000, pourvoi n° 99-80.534, Bull. crim. 2000, n° 20 (cassation) ;Crim., 19 avril 2005, pourvoi n° 04-83.879, Bull. crim. 2005, n° 135 (cassation) ;Crim., 18 mai 2005, pourvoi n° 04-84.950, Bull. crim. 2005, n° 149 (cassation)
Titrage officiel
PEINES - Légalité - Peine non prévue par la loi - Outrage à magistrat - Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Références de titrage : PEINES - Peines alternatives - Exclusion - Cas - Interdiction des droits civiques, civils et de famille
Sommaire officiel
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt, dès lors, la cassation, limitée aux seules dispositions relatives à la peine, l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'outrage à magistrat, délit prévu par l'article 434-24 du code pénal, le condamne à trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, alors que, d'une part, l'article 434-44 de ce code, qui énumère les délits passibles de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ne mentionne pas le délit d'outrage à magistrat, en sorte que cette peine ne pouvait être prononcée en application de l'article 131-11 du même code, et que, d'autre part, cette mesure ne figure pas au nombre des peines privatives ou restrictives de droit énumérées à l'article 131-6 du code susvisé et pouvant être prononcées à la place de l'emprisonnement ou de l'amende
Textes cités 23
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Rapprochements officiels
Sur l'impossibilité de prononcer une peine non prévue par la loi, à rapprocher :Crim., 12 janvier 2000, pourvoi n° 99-80.534, Bull. crim. 2000, n° 20 (cassation) ;Crim., 19 avril 2005, pourvoi n° 04-83.879, Bull. crim. 2005, n° 135 (cassation) ;Crim., 18 mai 2005, pourvoi n° 04-84.950, Bull. crim. 2005, n° 149 (cassation)
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