Infractions · NATINF n° 36014
Non notification, dans le delai de la mise en demeure, de l'information relative a l'effectif de l'entreprise inscrite au registre - entreprise de transport public routier de marchandises
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- 1re classe38 € au plus
- 2e classe150 € au plus
- 3e classe450 € au plus
- 4e classe750 € au plus
- 5e classe1 500 € au plus
Plafonds d’amende par classe : article 131-13 du code pénal.
- Nature
- Contravention de classe 3
- Numéro NATINF
- 36014
- Qualification
- NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES
- Définie par
- ART.R.3452-47 6°, ART.R.3411-14, ART.R.3411-15 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.16 2° H) REGLT.CE 1071/2009 DU 21/10/2009.
- Réprimée par
- ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.
Questions
Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?
- Amende maximale : 450 € (Article 131-13 du code pénal).
- Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Articles de définition et de répression
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.