Infractions · NATINF n° 40074
Franchissement de frontiere par un aeronef effectuant un vol international hors de la route aerienne imposee : importation en contrebande de marchandises
- Contravention
- Délit
- Crime
Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.
- Nature
- Délit douanier de classe 1
- Numéro NATINF
- 40074
- Qualification
- FRANCHISSEMENT DE FRONTIERE PAR UN AERONEF EFFECTUANT UN VOL INTERNATIONAL HORS DE LA ROUTE AERIENNE IMPOSEE : IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES
- Définie par
- ART.417 §1,§2, ART.78 §1 C.DOUANES. ART.L.6211-2 C.TRANSPORTS.
- Réprimée par
- ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
Questions
Articles de définition et de répression
- DéfinitionArticle 417 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle 78 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- DéfinitionArticle L. 6211-2 du code des transportsTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 414 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 435 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 436 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 438 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
- RépressionArticle 369 du code des douanesTexte en vigueur sur Légifrance
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.