Infractions · NATINF n° 40094

Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent de securite exercant au profit d'un operateur de de transport public collectif routier

Nature

Contravention de classe 4

Numéro NATINF

40094

Qualification

REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN AGENT DE SECURITE EXERCANT AU PROFIT D'UN OPERATEUR DE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Définie par

ART.R.2242-25, ART.R.3116-2, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS. ART.L.611-1 AL.1 1° C.S.I.

Réprimée par

ART.R.2242-25 AL.2 C.TRANSPORTS.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 750 € (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure

• Cass. crim., 23 janvier 2018, n° 17-81.231 · Rejet
• Cass. crim., 8 décembre 2015, n° 15-80.951 · Cassation partielle
• Cass. crim., 12 mai 2015, n° 14-81.032 · Rejet

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

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