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Infractions · NATINF n° 4764

Vente d'equipement marin non approuve, non autorise ou n'ayant pas obtenu la marque europeenne de conformite

Échelle de la peine encourue
  1. Contravention
  2. Délit
  3. Crime

Nature selon la nomenclature NATINF ; classement des infractions : article 111-1 du code pénal.

Nature
Délit
Numéro NATINF
4764
Qualification
VENTE D'EQUIPEMENT MARIN NON APPROUVE, NON AUTORISE OU N'AYANT PAS OBTENU LA MARQUE EUROPEENNE DE CONFORMITE
Définie par
ART.L.5241-15 AL.1, ART.L.5241-1 §I C.TRANSPORTS. ART.53 §V 1°, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
Réprimée par
ART.L.5241-15 AL.1 C.TRANSPORTS.

Questions

Quelle juridiction juge cette infraction, et quelle prescription s’applique ?

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Articles de définition et de répression

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent l’article publié sous /codes ou, à défaut, la version de l’article en vigueur aujourd’hui sur Légifrance ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code des transports

Textes

Voir aussi