Infractions · NATINF n° 7160
Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
- Nature
- Délit
- Numéro NATINF
- 7160
- Qualification
- VOL PAR RUSE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT
- Réprimée par
- ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Règles de droit commun
- Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
- Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
- Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).
Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).
Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 311-5 du Code pénal
- Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-86.256 · rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.900 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-84.946 · cassation
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-86.768 · cassation
- Cass. crim., 30 janvier 2019, n° 18-82.045 · Cassation partielle
- Cass. crim., 14 novembre 2018, n° 17-83.145 · Rejet
Source
Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.
Infractions citant un article du Code pénal
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