Infractions · NATINF n° 7177

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner

Nature: Crime
Numéro NATINF: 7177
Qualification: VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
Définie par: ART.222-7 C.PENAL.
Réprimée par: ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Cour d’assises ; la cour criminelle départementale juge en premier ressort les majeurs accusés d’un crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, sauf coaccusé ne remplissant pas ces conditions (Articles 231 et 380-16 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 20 ans, délai de droit commun (Article 7 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 20 ans (Article 133-2 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 222-7 du Code pénal

Cass. crim., 9 janvier 2018, n° 16-86.552 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 29 novembre 2017, n° 17-80.224 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-87.694 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 3 novembre 2016, n° 15-84.339 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-82.683 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 16 juin 2009, n° 08-87.090 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849 · Cassation · Publié au Bulletin
Cass. crim., 5 septembre 2006, n° 05-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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