Infractions · NATINF n° 7861

Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail

Nature: Délit
Numéro NATINF: 7861
Qualification: VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL
Définie par: ART.311-4 4°, ART.311-11, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.311-4 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Règles de droit commun

Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article 311-4 du Code pénal

Cass. crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 14-87.473 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 7 septembre 2016, n° 16-84.031 · rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 28 octobre 2014, n° 13-84.840 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 6 mars 2012, n° 11-84.711 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 27 septembre 2011, n° 11-80.252 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
Cass. crim., 8 juin 2010, n° 09-82.732 · Rejet · Publié au Bulletin
Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-87.398 · Rejet · Publié au Bulletin

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

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