Garde à vue : Cass. crim., 6 mars 2012, n° 11-84.711
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mars 2012, 11-84.711, Publié au bulletin
Mots-clés
- Garde à vue
- Droits de la personne gardée à vue
- Assistance de l'avocat
- Défaut
- Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue
- Absence
- Portée
- Peines
- Peines correctionnelles
- Peine encourue
- Récidive
- Peine plancher
- Détermination
- Prise en compte de l'état de récidive (non)
- Code pénal, article 132-19-1
- Code de procédure pénale, article 63
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 11-84.711
- Publication
- Bulletin criminel 2012, n° 60
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 6 mars 2012, n° 11-84.711, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Garde à vue ; Droits de la personne gardée à vue ; Assistance de l'avocat ; Défaut ; Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue ; Absence ; Portée ; Peines ; Peines correctionnelles ; Peine encourue ; Récidive ; Peine plancher ; Détermination ; Prise en compte de l'état de récidive (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, celui-ci est sans intérêt à se plaindre du défaut d'annulation des procès-verbaux correspondants
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 17 mai 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Vol (numéro d’infraction NATINF 7151)
- Vol commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 25163)
- Vol par personne morale (numéro d’infraction NATINF 27253)
- Vol commis en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion (numéro d’infraction NATINF 32289)
- Ehoupage, mutilation ou coupe des branches principales d'arbres de foret d'autrui ayant au moins 20 centimetres de circonference (numéro d’infraction NATINF 3528)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 6 mars 2012.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2012, n° 60
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 11-84.711
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur le n° 1 : Sur la valeur probante des déclarations recueillies au cours d'une garde à vue sans l'assistance d'un avocat, à rapprocher :Crim., 6 décembre 2011, pourvoi n° 11-80.326, Bull. crim. 2011, n° 247 (rejet), et l'arrêt cité ;Crim., 7 février 2012, pourvoi n° 11-83.676, Bull. crim. 2012, n° 37 (rejet). Sur le n° 2 : Sur l'absence de prise en compte de l'état de récidive, à rapprocher :Crim., 23 janvier 2007, pourvoi n° 06-88.259, Bull. crim. 2007, n° 2 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
Titrage officiel
GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Absence - Portée
PEINES - Peines correctionnelles - Peine encourue - Récidive - Peine plancher - Détermination - Prise en compte de l'état de récidive (non)
Références de titrage : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nullités - Nullités de l'enquête - Garde à vue - Déclarations de la personne gardée à vue sans l'assistance de son avocat - Grief - Défaut - Motifs non fondés sur les déclarations faites au cours de la garde à vue sans l'assistance de l'avocat DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Absence - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la personne gardée à vue - Droit à l'assistance d'un avocat - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Compatibilité - Cas - Motifs non fondés sur les déclarations faites au cours de la garde à vue sans l'assistance de l'avocat
Sommaire officiel
Dès lors que, pour entrer en voie de condamnation, la juridiction de jugement ne s'est pas fondée sur les déclarations faites par le prévenu, sans l'assistance de son avocat, au cours d'une mesure de garde à vue antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011, celui-ci est sans intérêt à se plaindre du défaut d'annulation des procès-verbaux correspondants
La circonstance de récidive ne doit pas être prise en compte pour déterminer la peine plancher encourue par application de l'article 132-19-1 du code pénal
Textes cités 8
- Code pénal, article 132-19-1
- Code de procédure pénale, article 63 · sur ce site
- Code pénal, article 311-3 · sur ce site
- Code pénal, article 311-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 63-4 · sur ce site
- Code pénal, article 321-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
Sur le n° 1 : Sur la valeur probante des déclarations recueillies au cours d'une garde à vue sans l'assistance d'un avocat, à rapprocher :Crim., 6 décembre 2011, pourvoi n° 11-80.326, Bull. crim. 2011, n° 247 (rejet), et l'arrêt cité ;Crim., 7 février 2012, pourvoi n° 11-83.676, Bull. crim. 2012, n° 37 (rejet). Sur le n° 2 : Sur l'absence de prise en compte de l'état de récidive, à rapprocher :Crim., 23 janvier 2007, pourvoi n° 06-88.259, Bull. crim. 2007, n° 2 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvoi forméS par :
3- M. Ludovic X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 2011, qui, pour violences aggravées, vol et recel en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a annulé son permis de conduire ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 février 2012 où étaient présents : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, M. Pers, Mme Mirguet conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Roth conseillers référendaires ;
6Avocat général : M. Sassoust ;
7Greffier de chambre : Mme Leprey ;
8Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
9Vu le mémoire produit ;
10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, des articles 171, 802, 591 et 593 du même code, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
11"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée d'un retard injustifié dans l'avis donné au procureur de la République de la mesure de garde à vue à laquelle a été soumis M. X..., a condamné celui-ci des chefs de violences aggravées, recel de bien provenant d'un vol en récidive et vol en récidive, et a prononcé sur les intérêts civils ;
12"aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de synthèse que, après l'interpellation mouvementée du prévenu au cours de l'accident de la circulation qu'il venait d'occasionner vers 14h00, les gendarmes, tout en lui notifiant verbalement ses droits et son placement en garde à vue, durent assurer la sécurité des usagers de la route et apporter les premiers soins aux victimes avant de regagner la brigade vers 14 heures 45, le procureur de la République étant avisé du placement en garde à vue de l'intéressé à 15 heures 30 ;
13"alors que, selon l'article 63 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, l'officier de police judiciaire, qui pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, doit en informer, sans délai, le procureur de la République ; que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que le procureur de la République a été avisé à 15 heures 30 de la mesure de garde à vue à laquelle était soumis M. X... depuis 14 heures, cependant que les gendarmes avaient regagné la brigade vers 14 heures 45 ; qu'en rejetant l'exception de nullité prise de la tardiveté de l'information du procureur de la République, quant à la mesure de garde à vue, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que des circonstances insurmontables aient empêché l'information du procureur de la République dès l'arrivée des enquêteurs à la brigade, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et du principe susénoncé" ;
14Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité de la garde à vue tiré de la tardiveté de l'information du procureur de la République, l'arrêt attaqué retient par motifs adoptés que cette information lui a été donnée immédiatement ;
15Qu'en cet état, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 63 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction alors en vigueur, des articles 591 et 593 du même code, ensemble défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ;
18"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure tirées de la violation du droit de se taire et du droit à l'assistance effective d'un avocat, a condamné M. X... des chefs de violences aggravées, recel de bien provenant d'un vol en récidive et vol en récidive, et a prononcé sur les intérêts civils ;
19"aux motifs qu'il résulte du procès verbal de garde à vue, confirmé par les déclarations de Me Y... à l'audience devant la cour, que le prévenu ayant souhaité s'entretenir avec Me Y..., les gendarmes avisaient celui-ci, sans succès, le 23 janvier 2011 à 15h45, que leur proposition de faire appel à un avocat commis d'office ayant été rejetée par M. X..., ils renouvelaient leur tentative à plusieurs reprises et joignait Me Nogues, avocat de permanence, le 23 janvier à 16h15, qui tentait la même démarche sans succès ; que la première audition du prévenu intervenait de 16 heures 15 à 17 heures 50, l'intéressé déclarant d'emblée « Je veux Me Y..., je ne veux pas d'un avocat commis d'office. Je veux m'expliquer sur tout cela » ; que Me Y... prenait contact le 23 janvier 2011 à 17h15 avec les enquêteurs et les avisait qu'il se rendrait à la brigade le même jour vers 21h, ce qu'il faisait à 20h40 ; qu'il se déduit de ces éléments de fait, non contestés, que la procédure est régulière et que les droits du prévenu à un procès équitable ont été respectés, étant précisé que le prévenu a renouvelé devant le tribunal correctionnel et devant la cour, en audience publique et en présence de son avocat, les déclarations qu'il avait faites devant les gendarmes ;
20"1°) alors qu'il résulte de l'article 63-4 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur que la personne gardée à vue doit bénéficier, lorsqu'elle le demande, d'un entretien avec un avocat, désigné ou commis d'office, dès le début de sa garde à vue ; que l'officier de police judiciaire chargé de prévenir l'avocat ou le bâtonnier, doit mettre en oeuvre sans délai toutes les diligences nécessaires pour que l'entretien soit assuré dès le début de la garde à vue ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de garde à vue que M. X... a demandé à s'entretenir avec Me Y... au moment de la notification de ses droits, à 14 heures 45, cependant que l'officier de police judiciaire n'a pris contact avec l'avocat pour l'aviser de cette demande qu'à 15 heures 45 ; qu'en statuant par les motifs repris au moyen, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que l'avocat désigné n'avait été informé de la demande de M. X... qu'après un délai d'une heure, sans que ce délai fût justifié par des circonstances particulières, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, en l'absence d'une telle circonstance, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, la cour d'appel a violé le texte susvisé et le principe susénoncé.
21"2°) alors que toute personne placée en garde à vue doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat pendant toute la durée de cette mesure ; qu'en statuant par les motifs repris au moyen, dont il se déduit que M. X... n'a pas bénéficié de l'assistant d'un avocat tout au long de sa garde à vue, et en particulier lors de sa première audition, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
22"3°) alors que les juges doivent statuer sur tous les chefs de conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que M. X... concluait à la nullité de la procédure en raison du fait qu'il n'avait pas été informé lors de sa garde à vue de ce qu'il disposait du droit de se taire et de ne pas répondre aux questions des enquêteurs ; que la cour d'appel a cependant laissé sans aucune réponse cette articulation essentielle des conclusions, entachant sa décision de défaut de motifs" ;
23Attendu que M. X... ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n'aient pas été annulés, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel ne s'est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue ;
24D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
25Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-3, 311-4, 132-19-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ;
26"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable de vol aggravé en récidive légale et, en répression, a prononcé une peine de quatre ans d'emprisonnement ;
27"aux motifs que la matérialité du vol est établie par la découverte du cuivre volé et son origine frauduleuse ; que M. X... a admis, devant le tribunal et devant la cour, l'avoir commis seul et sans effraction alors qu'il se trouvait en récidive légale ;
28"et aux motifs que la peine maximale encourue étant de dix ans, la peine plancher prévue par l'article 132-19-1 du code pénal est de quatre ans et il convient de réformer la décision déférée sur ce point ;
29"alors qu'en relevant à l'encontre de M. X... des faits constitutifs d'un vol simple puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, infraction pour laquelle la peine plancher prévue par l'article 132-19-1 du code pénal est de un an d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en état récidive légale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision sur la peine" ;
30Vu l'article 132-19-1 du code pénal ;
31Attendu que pour déterminer la peine encourue par application de ce texte, la circonstance de la récidive ne doit pas être prise en compte ;
32Attendu qu'après avoir retenu la culpabilité de M. X... des chefs de vol en récidive et de recel de vol en récidive, l'arrêt énonce, pour prononcer une peine de quatre ans d'emprisonnement, que la peine maximale encourue étant de dix ans, la peine plancher est de ce quantum ;
33Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe susvisé, dès lors que le délit de recel reproché au prévenu est, selon l'article 321-1 du code pénal, passible de cinq ans d'emprisonnement, de sorte que la peine plancher encourue, par application de l'article 132-19-1 susvisé, est en l'espèce de deux ans d'emprisonnement ;
34D'où il suit que la cassation est encourue ; qu'elle sera limitée à la peine, la déclaration de culpabilité n'encourant pas la censure ;
35Par ces motifs :
36CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine d'emprisonnement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 17 mai 2011, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
37Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
38RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
39Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le six mars deux mille douze ;
40En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
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Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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