Infractions · NATINF n° 7905

Degradation ou deterioration volontaire du bien d'autrui causant un dommage leger

Nature

Contravention de classe 5

Numéro NATINF

7905

Qualification

DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER

Définie par

ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.

Réprimée par

ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Règles de droit commun

• Amende maximale : 1 500 €, ou 3 000 € en récidive lorsque le règlement le prévoit (Article 131-13 du code pénal).
• Juridiction : Tribunal de police (Article 521 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 1 an, délai de droit commun (Article 9 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 3 ans (Article 133-4 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions de presse, infractions occultes ou dissimulées).

Arrêts de la Cour de cassation citant l’article R. 635-1 du Code pénal

• Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 08-84.989 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 16 avril 2013, n° 12-81.588 · Rejet · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 juin 2011, n° 11-80.070 · Cassation · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 17 septembre 1997, n° 96-85.163 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 22 janvier 1997, n° 95-81.186 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 21 août 1996, n° 95-84.102 · Action publique éteinte et cassation partielle · Publié au Bulletin
• Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 25-81.206 · cassation
• Cass. crim., 21 mai 2025, n° 24-85.284 · cassation

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr sous Licence Ouverte 2.0 et reproduite sans résumé ni commentaire. Fichier officiel lu le 3 octobre 2026. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Infractions citant un article du Code pénal

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale