Infractions · NATINF n° 8201

Recidive de remise excessive de fonds a un mineur de 16 ans ou a ses representants legaux pour une activite de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle

Nature

Délit

Numéro NATINF

8201

Définie par

art. L. 7124-25, art. L. 7124-1, art. L. 7124-9, art. R. 7124-31 du Code du travail

Réprimée par

art. L. 7124-25, art. L. 7124-34 du Code du travail

Règles de droit commun

• Juridiction : Tribunal correctionnel (Article 381 du code de procédure pénale).
• Prescription de l’action publique : 6 ans, délai de droit commun (Article 8 du code de procédure pénale).
• Prescription de la peine : 6 ans (Article 133-3 du code pénal).

Des régimes particuliers existent (mineurs, terrorisme, criminalité organisée, infractions sexuelles sur mineur, infractions occultes ou dissimulées).

Source

Nomenclature NATINF des infractions en vigueur, ministère de la Justice, millésime avril 2026, diffusée sur data.gouv.fr et reproduite sans résumé ni commentaire. Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; pour des faits anciens, le texte a pu changer.

Poser une question sur cette infraction à BRANCO · Parcours pénaux · Jurisprudence pénale